ÉDITIONS PROCHE DE VOUS
En vigueur au 10 septembre 2026
Article 1 – Identification et Mentions Légales
La vente de livres sur le site internet https://www.editionsprochedevous.com est exploitée par:
SARL ÉDITIONS PROCHE DE VOUS, au capital social de 24 940,00 €
Siège social: 4B rue de Cantaranne, 33170 Gradignan
SIRET: 517 758 116 00043 – RCS Bordeaux: 517 758 116
Numéro de TVA intracommunautaire: FR71 517 758 116
Email: contact@editionsprochedevous.com
Directeur de la publication: Cécile Barreau
Article 2 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de livres neufs au format papier conclues sur le site internet http://www.editionsprochedevous.com auprès de clients consommateurs. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander.
Article 3 – Produits et Prix
3.1 Produits: Les produits proposés à la vente sont des livres imprimés neufs, tels qu’illustrés et décrits sur le site. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Prix: Conformément à la loi Lang (loi n° 81-766 du 10 août 1981), le prix des livres est fixé par l’éditeur. Les prix sont indiqués en Euros TTC (incluant la TVA au taux légal de 5,5%), hors frais de livraison. Les frais de port sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Les Éditions Proche de Vous se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – Commande et Modalités de Paiement
4.1 Processus de commande: Pour passer commande, le client sélectionne les livres de son choix, valide son panier, renseigne ses informations de livraison et accepte les CGV. La commande n’est définitive qu’après la validation du paiement (« double-clic »). En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un titre après validation, le client en est informé par email sous 48 heures ouvrées et remboursé sans délai.
4.2 Paiement: Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la solution sécurisée Monetico Paiement (CIC). Le débit est immédiat. La facture acquittée est mise à disposition du client dans son espace personnel.
Article 5 – Livraison et Frais de Port
5.1 Zones: Livraison disponible exclusivement en France métropolitaine.
5.2 Frais de port (Conformité Loi Darcos): Les frais de participation aux coûts de préparation et de livraison de la commande sont fixés de manière forfaitaire à un montant unique de 4,90 € TTC. Ce forfait s’applique à toute commande, quel que soit le montant total du panier ou le nombre d’articles achetés.
Conformément à la législation en vigueur sur le prix du livre (Loi Darcos n° 2021-1901), ce montant respecte l’obligation légale de facturer des frais de port minimums supérieurs ou égaux à 3 € pour les commandes de livres neufs de moins de 35 €, et exclut toute gratuité de livraison.
5.3 Délais: Le délai de préparation est de 2 à 3 jours ouvrés, suivi d’un délai d’acheminement transporteur (Chronopost – En relais en 2/4 jours) de 2 à 4 jours ouvrés. En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours après la date indicative, hors cas de force majeure, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit clair, et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours.
Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
6.1 Notification: Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à contact@editionsprochedevous.com.
6.2 Retours: Le client doit renvoyer les livres à ses frais exclusifs, à l’adresse du siège social (4B rue de Cantaranne, 33170 Gradignan), sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours après notification de sa rétractation. Les livres doivent être retournés neufs et dans leur état d’origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du livre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature ou ses caractéristiques.
6.3 Exception: Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres ayant fait l’objet d’une personnalisation manifeste à la demande du client (par exemple, un livre comportant une dédicace nominative personnalisée demandée à la commande).
Article 7 – Garanties Légales
Les Éditions Proche de Vous sont tenues des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
– Garantie légale de conformité: Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du livre pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du livre (ou à défaut un remboursement). Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.
– Vices cachés: Le client peut décider d’intenter une action au titre des vices cachés du livre au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
En cas de livre défectueux ou endommagé durant le transport, le client est invité à contacter sans délai le service client à contact@editionsprochedevous.com pour organiser l’échange ou le remboursement sans frais.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet https://www.editionsprochedevous.com ainsi que l’ensemble des contenus édités (textes, titres, couvertures, illustrations, chartes graphiques) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des Éditions Proche de Vous ou de leurs ayants droit. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces contenus est strictement interdite sous peine de poursuites pour contrefaçon.
Article 9 – Données Personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Ces données sont traitées en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par email à contact@editionsprochedevous.com. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 10 – Litiges et Médiation de la Consommation
10.1 Réclamation: En cas de contestation, le client s’adresse en priorité aux Éditions Proche de Vous afin de rechercher une solution amiable.
10.2 Médiation: Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
10.3 Tribunal compétent: Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.